Article 40

Article 40

Terme utilisé sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, pour qualifier les créances relevant de son article quarante comme étant celle menée régulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Les créances relevant de l’article 40 bénéficiaient d’un paiement prioritaire.

Ce régime des créances postérieures a été repris et modifié par l’article L.621-32, devenu L.622-17 et L.641-13 depuis la loi du 26 juillet 2005, mais la pratique les désignent encore parfois sous leur ancienne numérotation.

Dictionnaire juridique
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Prévention, ,administrateur judiciaire, ,Affaires spéciales, ,AGS, ,Créances antérieures, , L.622-17, ,