Arrêté du plan

Arrêté du plan

Décision du tribunal qui approuve un plan de sauvegarde ou de redressement par « continuation », s’il y a poursuite de l’activité de l’entreprise, ou de « session », si l’entreprise est cédée à un tiers.

Le jugement de plan de sauvegarde ou de redressement fixe les obligations de l’entreprise débitrice concernant l’apurement de son passif est prescrit toutes les mesures pour un assurer la meilleure exécution.

Un « commissaire à l’exécution du plan » (mandataire de justice) est désigné par le tribunal est chargée d’en surveiller l’exécution.

Le jugement arrête, c’est-à-dire qu’il ordonne, la cession et fixe les conditions de la vente des actifs de l’entreprise et les obligations du cessionnaire retenu.

La loi 1967 n’étant plus en vigueur depuis de nombreuses années, il convient de proscrire le terme « d’homologation » encore entendue dans les prétoires.

Dictionnaire juridique
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Action en comblement de passif, , R. 622-2361°, ,AGS, ,