AGS

AGS

Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, ayant pour objet d’assurer, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail.

Ce régime de garantie issue de la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973, figure à l’article L. 3253-6 du code du travail. Il est mis en œuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles employeurs représentatives (MEDEF-CGPME-CNMCCA).

Cette association a conclu une convention de gestion avec l’Unedic (loi n°2008-126 du 13 février 2008) mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail.

C’est la délégation Unedic AGS, établissement spécialement dédié au sein de l’Unedic, qui a en charge l’avance des fonds au mandataire judiciaire sur la base des relevés de créances visées par le juge-commissaire, pour qu’il soit procédé au règlement des créances dues en exécution du contrat de travail.

En outre, la délégation Unedic AGS, en liaison avec les mandataires de justice, veille à la récupération des avances effectuées dans les procédures et intervient en tant que régime de garantie dans les contentieux prud’homaux.

L’Unedic assure également la tenue de la comptabilité des opérations.

Dictionnaire juridique
Mentions légales
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