Administrateur Judiciaire

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Mandataire de justice (à ne pas confondre avec un mandataire judiciaire) intervenant dans la gestion des biens ou intérêts d’autrui en exécution d’un mandat de justice confiée par une juridiction, où les associés d’une entreprise.

Ce professionnel est inscrit sur une liste nationale établie par le ministère de la justice ; il exerce son activité à titre libéral ou au sein d’une structure sociale (SELARL, SELAFA, SCP). Acteur indispensable pour la sauvegarde des entreprises, la résolution de conflits et la régulation de l’économie, il assure 1 véritable mission de service public.

L’administrateur judiciaire intervient de manière privilégiée dans la prévention des difficultés des entreprises dans le cas de mission de mandat ad hoc ou de conciliation ou lors du traitement judiciaire dans le cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, voire de manière exceptionnelle en liquidation judiciaire en cas de poursuite d’activité.

Dans ces 3 procédures collectives, sa présence est obligatoire auprès des entreprises défaillantes employant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 3 M€ d’euros.
En même temps qu’il assure, selon les dispositions de la juridiction qui le désigne, une mission de surveillance (procédure de sauvegarde), d’assistance ou de représentation (redressement judiciaire uniquement) dans la gestion, il élabore les solutions de redressement de l’entreprise

Dictionnaire juridique
Mentions légales
liquidités en banque, , Action en comblement de passif, , R. 622-2361°, ,Affaires spéciales, , alerte, ,Créances antérieures, ,Assemblée des obligataires, ,, ,