Actif disponible

ACTIF DISPONIBLE

Liquidités en banque ou en caisse, valeur réalisable susceptible d’une conversion immédiate ou à court terme, valeur disponible et, d’une manière générale, éléments d’actifs dont l’entreprise peut disposer de façon quasi immédiate.

L’actif disponible et l’une des deux composantes de l’État de cessation des paiements et doit être comparé au passif exigible. En comptabilité, l’actif disponible est une partie de l’actif circulant, à savoir : créances, stock et encours, disponibilités en banque sous réserve de leur liquidité effective et plus particulièrement pour les créances, la possibilité de disposer éventuellement des lignes de concours « court terme » permettant de les mobiliser, valeurs mobilières, disponibilité diminuée des avances ou acomptes versés sur commande qui doive faire l’objet d’un retraitement.

Mais l’actif disponible comprend également les facultés de mobilisation de crédit. Ces réserves de crédit peuvent être obtenues soient auprès d’établissements financiers (emprunts, mobilisation de créances), soit auprès des actionnaires ou associés (apports en compte courant).
La charge de la preuve du montant de l’actif disponible pèse sur celui qui demande l’ouverture de la procédure collective, c’est-à-dire en cas d’assignation, le créancier, mais la charge de la preuve des réserves de crédit et moratoires reposent sur celui qui s’en prévaut.Liquidités en banque ou en caisse, valeur réalisable susceptible d’une conversion immédiate ou à court terme, valeur disponible et, d’une manière générale, éléments d’actifs dont l’entreprise peut disposer de façon quasi immédiate.
L’actif disponible et l’une des deux composantes de l’État de cessation des paiements et doit être comparé au passif exigible.

En comptabilité, l’actif disponible est une partie de l’actif circulant, à savoir : créances, stock et encours, disponibilités en banque sous réserve de leur liquidité effective et plus particulièrement pour les créances, la possibilité de disposer éventuellement des lignes de concours « court terme » permettant de les mobiliser, valeurs mobilières, disponibilité diminuée des avances ou acomptes versés sur commande qui doive faire l’objet d’un retraitement.


Mais l’actif disponible comprend également les facultés de mobilisation de crédit. Ces réserves de crédit peuvent être obtenues soient auprès d’établissements financiers (emprunts, mobilisation de créances), soit auprès des actionnaires ou associés (apports en compte courant).

La charge de la preuve du montant de l’actif disponible pèse sur celui qui demande l’ouverture de la procédure collective, c’est-à-dire en cas d’assignation, le créancier, mais la charge de la preuve des réserves de crédit et moratoires reposent sur celui qui s’en prévaut.

Dictionnaire juridique
Mentions légales
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, , administrateur provisoire, ,Créances antérieures, ,Arrêté du plan, ,Assemblée des obligataires, ,Assignation, ,ggggg, ,