Procédure d`alerte

Alerte

Issu de la loi du 1er mars 1984, l’alerte est un avertissement adressé aux dirigeants, puis aux autres organes de l’entreprise et au président du tribunal de commerce quant aux difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, et qui serait de nature à compromettre la poursuite de l’exploitation de l’entité, afin de l’inviter à résoudre le problème rencontré.

Cette faculté est ouverte au commissaire aux comptes, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, aux associés minoritaires, au groupement de prévention agréée et au président du tribunal de commerce.

Souvent déclenchée à l’initiative du commissaire aux comptes, l’alerte s’adresse d’abord aux dirigeants. À défaut de réponse satisfaisante sur les mesures prises, la procédure est étendue à l’organe collégial de direction s’il en existe un, puis à l’assemblée générale. En cas de carence de la direction ou de l’organe de direction, le commissaire aux comptes a même l’obligation de convoquer une assemblée générale pour délibérer sur le rapport d’alerte. En parallèle, le président du tribunal de commerce est informé de la procédure.

Depuis les modifications apportées par la loi de sauvegarde, il est mis fin à la procédure d’alerte en cas d’ouverture d’une procédure de conciliation.

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