Assignation

Assignation

Acte délivré par un huissier de justice par laquelle un demandeur site son adversaire, le défendeur, à comparaître devant un juge ou un tribunal afin qu’une décision de justice soit rendue. Compte tenu de son importance, cet acte doit, à peine de nullité, contenir les mentions précises et notamment :
1.    l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée.
2.    L’objet de la demande avec exposer les arguments en fait et en droit.
3.    L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre, sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
4.    L’indication des documents sur lequel la demande est fondée, ces documents sont énumérés sur un bordereau annexe.
Toutefois, l’assignation seule ne permet pas la saisine de la juridiction, laquelle se fait par la remise ou le placement de ladite assignation aux grèves de ce tribunal, puis par son enrôlement à une audience.

En procédure pénale on lui préfère le terme de « citation » qui est également employée comme mot générique pour désigner l’acte de procédure seulement une personne de se présenter comme défendeur ou témoin devant une juridiction (cours, tribunal, ou juge).

Dictionnaire juridique
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