Admission au passif

Admission au passif

Cas d’une créance échue ou à échoir, voir éventuelle ou évaluée ( R. 622-23-1°), déclarée par le débiteur et/par le créancier entre les mains du mandataire judiciaire, ou du liquidateur selon le cas, dans le cas d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La créance est alors admise par le juge-commissaire pour son montant déclaré ou pour un moindre montant en cas de contestation par le mandataire judiciaire (ex-représentant des créanciers) ou les liquidateurs. Il en va de même pour la garantie dont elle peut être assortie le cas échéant.

Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture mais ne relevant pas des articles L.622-17 er L 641-13 du code de commerce (créance née irrégulièrement ou non utile à la procédure ou à la période d’observation) sont également soumises à ce régime

Dictionnaire juridique
Mentions légales
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