Créances antérieures

Créances antérieures

Créance née antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qu’elle soit échue ou à échoir, privilégier ou non.

On se réfère aux fait générateur et non pas à l’exigibilité pour déterminer si une créance est antérieure ou non au jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Pour être reconnu valable, elles doivent être déclarées entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur de l’entreprise défaillante dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, au BODACC, puis vérifier par le mandataire judiciaire, avant contrôle et, rejet ou admission (ratification), par le juge-commissaire. Ce délai est augmenté de deux mois dans certains cas d’extra-territorialité. Depuis le 1er juillet 2014, la déclaration de dette du débiteur peut valoir déclaration de créance du créancier.

Ces créances ne seront payées que si l’actif est suffisant, ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

La pratique l’ordonne également l’appellation de « créance de l’article 50 », terme générique correspondant à la numérotation de la loi de mille neuf cent quatre-vingt-cinq avant la requalification du code de commerce en septembre 2000.

Toutefois ces dispositions ne concernent pas les créances salariales qui bénéficient d’un régime spécifique et qu’il aurait plus favorable.

Dictionnaire juridique
Mentions légales
R. 622-2361°, ,AGS, , Procédure collective, ,Assignation, ,