Affaires spéciales

Affaires spéciales

Expression générique qualifiant le département d’une banque ou d’un établissement financier spécifiquement affecté au traitement des entreprises clientes en difficulté, dans le cadre ou non de mesures de prévention, voire de traitement des difficultés des entreprises, ayant pour objet l’étude des dossiers de refinancement pour l’aménagement des concours en vigueur ou par l’octroi de nouveaux concours nécessaires à la couverture des besoins des entreprises concernées.

Ces services spécialisés sont dotés de personnel disposant de compétences adaptées aux restructurations financières des acteurs économiques.

Dictionnaire juridique
Mentions légales
liquidités en banque, ,Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ,Prévention, traitement, , administrateur provisoire, , alerte, ,Arrêté du plan, , L.622-17, ,