Action en responsabilité pour insuffisance d`actif

ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSSUFFISANCE D'ACTIF

L’action visant, en cas de fautes de gestion, à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à ses dirigeants de fait ou de droit.

Il s’agit d’une action en réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers dans laquelle la démonstration d’une faute de gestion à l’encontre d’un ou des dirigeants de la personne morale permet de leur imputer tout ou partie de l’insuffisance d’actif constaté c’est-à-dire le montant résultant de la différence entre les dettes existantes au moment de l’ouverture de la procédure et le montant des réalisations de l’actif.

Cette action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale. Elle est portée devant le tribunal qui a ouvert la procédure collective. Les demandeurs à l’action sont liquidateurs ou le ministère public, ou à défaut d’action du liquidateur, une majorité des créanciers nommés contrôleurs.

Auparavant cette procédure était qualifiée, « d’action en comblement de passif ».

Dictionnaire juridique
Mentions légales
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ,AGS, ,Arrêté du plan, , L.622-17, ,Assemblée des obligataires, ,