Assemblée des obligataires

Assemblée des obligataires

L’article l. 228-46 du code de commerce prévoient que les porteurs d’obligations d’une même émission sont regroupés de plein droit pour la défense de leur intérêt commun, en une masse qui bénéficie de la personnalité morale. En cas d’émissions successives, le contrat d’émission peut prévoir de grouper en une masse unique les obligations des droits identiques. C’est l’assemblée générale des obligataires qui désignent les représentants de la masse.

En cas de procédure collective frappant une entreprise éligible à la construction de comités de créanciers, l’administrateur judiciaire convoque les représentants de la masse afin qu’il convoque une assemblée générale pour délibérer sur les propositions de plan proposé par les comités.

Dictionnaire juridique
Mentions légales
Actif disponible, ,Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ,Prévention, ,SELARL, , administrateur provisoire, , R. 622-2361°, ,Affaires spéciales, ,Article 40, ,Assignation, ,, ,