Comprendre les Procédures
Guide Complet sur la Liquidation Judiciaire
Explorez les étapes essentielles pour naviguer efficacement dans le processus de liquidation judiciaire, une solution cruciale pour les entreprises en difficulté.
Jugement d'Ouverture
Réalisation des Actifs
Liquidation Simplifiée
Conditions d'Ouverture
Importance de la Liquidation Judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure indispensable pour les entreprises en cessation de paiements, permettant de clore leurs activités de manière ordonnée. Elle assure la protection des créanciers et la répartition équitable des actifs restants. Cette démarche est essentielle pour maintenir l’équilibre économique et offrir une seconde chance aux entrepreneurs.
Conditions pour l'Ouverture
Cessation de Paiements
L’entreprise doit être incapable de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Impossibilité de Redressement
Le redressement de l’entreprise doit être manifestement impossible, justifiant ainsi la liquidation.
Délai de Demande
La demande de liquidation doit être effectuée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Déroulement de la Procédure
Step 1
Jugement d'Ouverture
Le tribunal prononce le jugement, nomme un juge-commissaire et un liquidateur, et suspend les dettes antérieures.
Step 2
Réalisation des Actifs
Le liquidateur recense les créances, vend les actifs et répartit les fonds entre les créanciers.
Step 3
Clôture de la Procédure
La procédure se termine une fois que tous les actifs sont liquidés et les créanciers remboursés.
Rôle du Liquidateur
Gestion des Créances
Le liquidateur reçoit et vérifie les déclarations de créances des créanciers.
Vente des Actifs
Il procède à la vente des actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers.
Répartition des Fonds
Les fonds obtenus sont répartis entre les créanciers selon l’ordre légal.
Liquidation Judiciaire Simplifiée
Absence de Biens Immobiliers
La procédure simplifiée s’applique aux entreprises sans biens immobiliers.
Effectif Limité
Elle concerne les entreprises avec un maximum de 5 salariés sur les 6 derniers mois.
Chiffre d'Affaires
Le chiffre d’affaires HT doit être inférieur ou égal à 750 000 €.
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