Assurez la Pérennité de Votre Entreprise

La procédure de sauvegarde , instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et encadrée par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce , est une procédure collective destinée aux entreprises en difficulté financière , mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements . Sont but étant d’élaborer un plan de sauvegarde visant à assurer la pérennité de l’activité , la préservation des emplois et le remboursement des dettes.

À l’issue de la procédure de sauvegarde, plusieurs enjeux sont possibles en fonction de la situation financière de l’entreprise et des mesures mises en place au cours de la période d’observation .

1. L’exécution du plan de sauvegarde : un retour à la stabilité
Si, à l’issue de la période d’observation , le tribunal de commerce estime que l’entreprise est en mesure de poursuivre son activité, il arrête un plan de sauvegarde , conformément aux articles L626-1 et suivants du Code de commerce . Ce plan, qui peut s’étaler sur une durée de 10 ans , définit les modalités de remboursement des dettes , ainsi que les mesures maximales à mettre en place pour garantir la viabilité économique de l’entreprise.

Une fois le plan de sauvegarde homologué , l’entreprise continue son activité économique sous le contrôle du tribunal de commerce et du commissaire à l’exécution du plan , qui veille à son bon déroulement. La société doit respecter scrupuleusement les échéances de remboursement et les engagements pris envers ses créanciers.

L’exécution réussie du plan de sauvegarde permet à l’entreprise de retrouver une situation financière stable , d’assurer sa pérennité et de poursuivre son développement. Elle constitue l’issue la plus favorable de la procédure, évitant ainsi une conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire .

2. La cession partielle ou totale de l’entreprise
Dans certains cas, le tribunal peut considérer que l’entreprise ne peut pas poursuivre son activité dans sa forme actuelle mais qu’elle peut être cédée à un repreneur . Une cession totale ou partielle peut alors être envisagée, permettant la reprise de l’ activité économique , la sauvegarde des emplois et la continuité de l’exploitation sous une nouvelle gestion.

Si une cession totale est validée, l’entreprise est vendue à un tiers et le produit de la vente sert au remboursement le passif. Dans le cas d’une cession partielle , seules certaines activités ou actifs de l’entreprise sont vendus, permettant ainsi une restructuration et un recentrage sur les secteurs les plus viables.

3. La conversion en redressement judiciaire
Si, malgré les mesures de restructuration permettant de retrouver un équilibre financier, l’entreprise ne parvient pas à retrouver une situation viable et que les dettes restent trop importantes, le tribunal de commerce peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire , en application de l’article L622-10 du Code de commerce.

Cette conversion intervient lorsque l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements , c’est-à-dire qu’elle ne peut plus honorer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Le redressement judiciaire implique alors une réévaluation de la situation et, si possible, l’élaboration d’un nouveau plan de redressement sous la supervision d’un administrateur judiciaire.

La conversion en redressement judiciaire prolonge la protection de l’entreprise, mais elle implique une surveillance plus stricte et peut aboutir, en cas d’échec, à une liquidation judiciaire.

4. La conversion en liquidation judiciaire : l’issue ultime
Si l’entreprise se trouve dans une situation irrémédiablement compromise , le tribunal de commerce peut prononcer la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire , conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de commerce . Cette décision est prise lorsque l’entreprise ne génère plus suffisamment de chiffre d’affaires , qu’aucune solution de redressement n’est envisageable et qu’il n’existe pas d’ offre de reprise sérieuse .

Dans ce cas, un liquidateur judiciaire est désigné pour organiser la cession des actifs de l’entreprise , régler les dettes et mettre fin à son existence juridique. Cette procédure entraîne la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS) et la perte des emplois restants.

                                                        Pourquoi faire appel à un expert pour sécuriser la procédure ?

L’issue de la procédure de sauvegarde dépend largement de la capacité du dirigeant à mettre en place une stratégie de redressement efficace et à négocier avec ses créanciers. Grâce à mon expertise en restructuration d’entreprise , j’accompagne chaque jour des dirigeants, à chaque étape du processus judiciaire , en veillant à maximiser les chances de sortie favorables .

Mon accompagnement comprend :

Une analyse approfondie de la situation financière et des perspectives de redressement.
Une assistance dans la négociation avec les ressources pour obtenir des conditions de remboursement adaptées.
Un accompagnement stratégique pour élaborer un plan de sauvegarde viable .
Un suivi rigoureux pour assurer la bonne exécution du plan et éviter une conversion en redressement ou liquidation judiciaire .
Grâce à mon expérience de plus de 30 ans dans l’accompagnement d’entreprises en difficulté , je vous aide à anticiper les risques, structurer une solution durable et assurer la pérennité de votre entreprise .

Conclusion : anticiper pour sécuriser l’avenir de l’entreprise.

La procédure de sauvegarde offre une opportunité aux entreprises en difficulté, de restructurer leur activité , de réorganiser leur fonctionnement et d’assurer leur continuité économique . Toutefois, la réussite de cette procédure repose sur la mise en place d’un plan de sauvegarde adapté , sur une gestion proactive du passif , et sur l’ anticipation des risques financiers .

En tant qu’expert en gestion de crise , je mets à votre disposition mon savoir-faire pour vous accompagner dans cette phase cruciale , vous permettre de pérenniser l’activité de votre entreprise.