Les droits fixes et proportionnels jouent un rôle clé dans le cadre d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde judiciaire, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Ces frais sont indispensables au bon déroulement des procédures de traitement des entreprises en difficulté et englobent les coûts administratifs, judiciaires et professionnels liés à la gestion du passif et des actifs de la société concernée.
Dans une procédure collective, plusieurs types de frais sont mis à la charge de l’entreprise, notamment les droits fixes, qui correspondent à des montants prédéterminés et fixés par décret, et les droits proportionnels, calculés en fonction du montant des créances, des actifs réalisés ou des sommes recouvrées. Ces frais sont encadrés par le Code de commerce, notamment dans les articles L663-1 et suivants, afin de garantir la transparence et l’équité dans la gestion des entreprises en situation de cessation des paiements.
Les droits fixes sont définis par décret et appliqués à divers actes de la procédure, notamment le dépôt de bilan, les annonces légales obligatoires, les formalités de publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ainsi que les frais d’assignation devant le tribunal de commerce. L’article L663-1 du Code de commerce impose que ces frais soient réglés en priorité, car ils conditionnent la validité de la procédure et le bon déroulement des opérations de redressement ou de liquidation.
Les droits proportionnels, quant à eux, sont calculés en fonction des montants en jeu dans la procédure. Ils couvrent principalement la rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des liquidateurs. Selon l’article R663-3 du Code de commerce, ces honoraires sont déterminés selon un barème progressif, prenant en compte le volume du passif déclaré et le montant des sommes recouvrées dans le cadre des actions de restructuration et de redressement.
La répartition des droits fixes et proportionnels est soumise aux priorités de paiement définies par le Code de commerce. L’article L641-13 stipule que les frais de justice, incluant ces droits, sont considérés comme des créances privilégiées et doivent être payés avant toute autre créance, notamment les créances chirographaires (créances sans garantie). Cette hiérarchie des paiements vise à assurer le financement des opérations nécessaires à la sauvegarde ou à la liquidation de l’entreprise.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, ces frais sont intégrés dans le plan de redressement, qui doit prévoir leur paiement en priorité afin d’assurer la viabilité financière de l’entreprise et éviter toute aggravation du passif. L’article L626-10 du Code de commerce impose que ces frais soient comptabilisés dans les charges à supporter durant la période d’observation et dans la durée du plan de continuation.
En liquidation judiciaire, les droits fixes et proportionnels sont couverts par la réalisation des actifs de l’entreprise en difficulté. L’article L642-2 du Code de commerce impose que les fonds issus des ventes d’actifs soient affectés en priorité au règlement des frais de justice et à la rémunération des organes de la procédure collective. Si l’entreprise ne dispose pas d’actifs suffisants, l’article L663-1-1 du Code de commerce prévoit que certains frais peuvent être pris en charge par l’État, dans le cadre d’un dispositif de soutien aux procédures judiciaires.
Les créanciers doivent également tenir compte de ces droits dans la déclaration de leurs créances. L’article L622-24 du Code de commerce impose un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour que les créances, y compris les frais de justice, soient prises en compte dans la procédure. Toute omission peut entraîner une déchéance de la créance, rendant son recouvrement difficile voire impossible.
L’impact des droits fixes et proportionnels est particulièrement significatif pour les entreprises en difficulté, car ils influencent directement la trésorerie, la gestion des passifs et la faisabilité d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Une anticipation rigoureuse de ces frais permet d’éviter des complications procédurales et d’optimiser la gestion financière de la crise.
L’accompagnement par un expert en restructuration et procédures collectives est crucial pour sécuriser les étapes de la procédure et garantir une gestion efficace des coûts associés. Une expertise spécialisée permet d’optimiser la gestion des droits fixes et proportionnels, de négocier avec les créanciers et d’assurer le respect des obligations légales en matière de paiement des frais judiciaires.
Ce texte a été rédigé avec le conseil et l’assistance de Jean-Michel Geslin, expert en gestion de crise, restructuration d’entreprises et acquisition d’actifs en difficulté.