Le droit de rétention est un mécanisme juridique fondamental dans le cadre d’une procédure collective, permettant à un créancier de conserver un bien appartenant au débiteur tant que ce dernier n’a pas réglé sa dette. Ce droit confère un levier stratégique aux créanciers, notamment en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, en leur offrant une garantie indirecte sur le paiement de leurs créances. Il est particulièrement utilisé dans les domaines où un créancier détient physiquement un bien ayant fait l’objet d’une prestation non payée, comme dans les secteurs de l’artisanat, du transport, de la logistique et des services professionnels.
Le Code de commerce, notamment les articles L624-9 et suivants, encadre strictement le droit de rétention dans le cadre des procédures collectives. Ce droit s’applique lorsqu’il existe un lien direct entre la créance et le bien retenu. Un prestataire ayant réalisé une intervention sur un bien (réparation, fabrication, expertise) peut donc légitimement refuser de restituer ce bien tant qu’il n’a pas été payé. L’article L622-21 du Code de commerce pose cependant le principe d’interdiction des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective, mais le droit de rétention demeure une exception, offrant au créancier un moyen de pression sans pour autant lui conférer un droit de paiement prioritaire.
Prenons l’exemple d’un expert-comptable confronté à une entreprise placée en redressement judiciaire. Ce dernier a assuré la tenue de la comptabilité et établi les comptes annuels, mais son client ne lui a pas réglé ses honoraires. Lors de l’ouverture de la procédure collective, l’expert-comptable décide d’exercer son droit de rétention en refusant de transmettre la comptabilité à l’administrateur judiciaire et au dirigeant tant que ses factures restent impayées. En s’appuyant sur l’article L624-9 du Code de commerce, il fait valoir que les documents comptables résultent directement de son travail et constituent une garantie de paiement.
Toutefois, si l’entreprise en difficulté doit poursuivre son activité, le droit de rétention peut être contesté. En effet, l’article L631-14 du Code de commerce prévoit que le tribunal peut contraindre un créancier rétenteur à restituer un bien ou un document indispensable au redressement de l’entreprise. Dans ce cas, l’expert-comptable pourrait être contraint de remettre les documents comptables nécessaires à la gestion de la société sous peine de sanction, même si sa créance demeure impayée.
En liquidation judiciaire, la situation devient encore plus complexe. Si le liquidateur judiciaire doit vendre l’entreprise ou réaliser des actifs, il peut demander la restitution des documents comptables ou d’autres biens retenus pour faciliter la cession ou la liquidation des actifs. L’article L642-2 du Code de commerce impose que la réalisation des actifs bénéficie à l’ensemble des créanciers et non à un créancier individuel. Par conséquent, un créancier rétenteur ne peut pas s’opposer à la vente du bien retenu si celle-ci est ordonnée par le tribunal. Toutefois, il conserve le droit de déclarer sa créance et de participer à la répartition du produit de la vente, bien que le paiement des créanciers privilégiés et des frais de justice soit souvent prioritaire, comme le stipule l’article L641-13 du Code de commerce.
L’efficacité du droit de rétention repose donc sur plusieurs critères déterminants :
La nature du bien retenu : Il doit exister un lien direct entre la prestation fournie et le bien retenu.
L’antériorité de la créance : La dette du débiteur doit être née avant l’ouverture de la procédure collective.
L’impact sur l’entreprise : Si le bien retenu est indispensable à la continuité de l’exploitation, le tribunal peut ordonner sa restitution.
L’absence de privilège de paiement : Le créancier rétenteur n’a pas un rang prioritaire par rapport aux créanciers privilégiés ou bénéficiant d’une sûreté inscrite.
Malgré son intérêt stratégique, le droit de rétention doit être manié avec précaution dans une procédure collective. Un créancier qui refuse de restituer un bien essentiel à la gestion de l’entreprise risque de voir son droit contesté devant le tribunal. À l’inverse, une utilisation réfléchie de ce droit peut offrir un moyen de pression efficace pour négocier un paiement ou assurer une meilleure protection de la créance.
L’accompagnement par un expert en restructuration et procédures collectives est indispensable pour sécuriser la mise en œuvre d’un droit de rétention et garantir une stratégie efficace face à une entreprise en difficulté. Une expertise spécialisée permet d’anticiper les décisions judiciaires, d’optimiser les négociations avec le liquidateur et d’assurer le respect des règles légales encadrant la rétention de biens en redressement ou liquidation judiciaire.
Ce texte a été rédigé avec le conseil et l’assistance de Jean-Michel Geslin, expert en gestion de crise, restructuration d’entreprises et acquisition d’entreprises en difficulté.