Le dépôt de bilan est une démarche incontournable pour toute entreprise en difficulté financière qui ne parvient plus à faire face à ses dettes. Il correspond à la déclaration de cessation des paiements, définie comme l’incapacité d’une entreprise à régler son passif exigible avec son actif disponible. Selon le Code de commerce, toute entreprise en cette situation doit, sous peine de sanctions, déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours. Ce délai impératif vise à éviter une aggravation de la situation financière et à protéger les intérêts des créanciers.
Le dépôt de bilan doit être effectué devant le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, et devant le tribunal judiciaire pour les professions libérales et les exploitants agricoles. Cette déclaration marque le point de départ d’une procédure collective, pouvant aboutir soit à un redressement judiciaire, permettant la poursuite de l’activité sous contrôle judiciaire, soit à une liquidation judiciaire, entraînant l’arrêt définitif de l’exploitation et la cession des actifs de l’entreprise.
Pour être recevable, la déclaration de cessation des paiements doit contenir plusieurs éléments, dont un état détaillé des créances et des dettes mentionnant l’identité des créanciers, une situation de trésorerie actualisée, un inventaire des actifs, une liste des contrats en cours, ainsi qu’une indication sur l’effectif salarié et les procédures en cours. L’ensemble de ces documents permet au tribunal d’évaluer la situation économique de l’entreprise et de décider de la procédure la plus appropriée.
Dès le dépôt de bilan, le tribunal procède à l’examen de la situation de l’entreprise et peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire lorsque des perspectives de redressement existent. Cette procédure permet d’assurer la continuité de l’exploitation, la préservation des emplois et l’apurement du passif sous le contrôle d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire désigné par le tribunal. L’entreprise est alors placée sous une période d’observation, permettant d’évaluer ses capacités de redressement et d’établir, si possible, un plan d’apurement des dettes pouvant s’étaler sur une période pouvant aller jusqu’à dix ans.
Si l’entreprise est en situation de dépôt de bilan mais ne peut être redressée, le tribunal prononce alors une liquidation judiciaire, entraînant l’arrêt immédiat de l’activité et la vente des actifs de l’entreprise afin de rembourser les créanciers. Le liquidateur judiciaire est chargé de la cession des biens, du licenciement des salariés et du règlement des créances dans un ordre de priorité strict. La liquidation judiciaire conduit à la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés, mettant ainsi fin à son existence légale.
Le dépôt de bilan a des conséquences importantes, notamment pour le dirigeant. Ce dernier est tenu de coopérer avec le tribunal et les organes de la procédure sous peine de sanctions. En cas de gestion fautive ayant contribué à l’aggravation de la situation financière, il peut voir sa responsabilité engagée et être condamné à couvrir tout ou partie du passif de l’entreprise sur ses biens personnels. Dans les cas les plus graves, il peut faire l’objet d’une interdiction de gérer et être poursuivi pour banqueroute.
Les créanciers de l’entreprise en dépôt de bilan doivent, quant à eux, déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Cette déclaration permet d’être pris en compte dans le cadre du règlement des dettes. Toutefois, à compter de l’ouverture de la procédure, toute action individuelle en recouvrement est suspendue, les créanciers ne pouvant plus poursuivre l’entreprise pour obtenir un paiement direct.
Le dépôt de bilan peut également affecter les salariés de l’entreprise. En cas de liquidation judiciaire, leurs créances salariales sont garanties par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), permettant ainsi d’assurer le paiement des salaires impayés, des indemnités de licenciement et des congés payés dus.
Le dépôt de bilan est donc une décision stratégique qui ne signifie pas nécessairement la fin de l’activité. Une entreprise bien préparée et accompagnée peut envisager un redressement ou, à défaut, une cession partielle ou totale de ses actifs. Une anticipation de cette procédure, avec l’assistance d’un expert en gestion de crise et restructuration, permet de maximiser les chances de succès et de limiter les conséquences pour les dirigeants et les salariés.
Ce texte a été rédigé avec le conseil et l’assistance de Jean-Michel Geslin, expert en gestion de crise, restructuration d’entreprises et acquisition d’actifs en difficulté.