La déchéance du terme est une clause contractuelle qui permet à un créancier d’exiger le remboursement immédiat de l’intégralité d’une dette lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement. Cette sanction, fréquemment appliquée par les établissements bancaires et les fournisseurs dans le cadre de crédits ou de facilités de paiement, peut avoir des conséquences désastreuses sur la trésorerie d’une entreprise en difficulté. Lorsqu’une société est soumise à une procédure collective, la gestion de cette déchéance devient un enjeu stratégique majeur pour préserver l’activité et organiser son passif.
D’un point de vue juridique, la déchéance du terme repose sur la possibilité pour un créancier de réclamer le paiement immédiat du solde restant dû, ce qui peut aggraver l’état de cessation des paiements d’une entreprise. Toutefois, le droit des procédures collectives encadre cette faculté afin d’éviter une faillite brutale et de favoriser la restructuration financière des entreprises en difficulté. Ainsi, l’article L.622-13 du Code de commerce interdit aux créanciers d’invoquer la déchéance du terme pour des dettes antérieures à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette disposition protège l’entreprise en lui permettant de suspendre temporairement l’exigibilité de ses dettes et d’éviter l’asphyxie financière qui pourrait découler de l’exigence immédiate de remboursement.
Cette protection est renforcée par l’article L.622-7 du Code de commerce, qui suspend toute poursuite individuelle des créanciers dès l’ouverture de la procédure collective. Par conséquent, un créancier ne peut pas exiger immédiatement le remboursement intégral de sa créance mais doit déclarer celle-ci au passif de l’entreprise et se conformer aux décisions du tribunal. Cette règle s’applique aux dettes contractées avant l’ouverture de la procédure, mais les engagements pris après cette date restent soumis aux clauses de déchéance du terme. Un crédit ou un contrat conclu postérieurement à l’ouverture d’un redressement judiciaire peut donc donner lieu à une exigibilité immédiate en cas de non-respect des échéances prévues.
Lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la déchéance du terme devient sans objet. L’entreprise étant dissoute, l’ensemble des contrats en cours est résilié et les créanciers sont remboursés selon l’ordre de priorité défini par l’article L.641-13 du Code de commerce. Dans ce cas, l’objectif est de liquider les actifs de l’entreprise afin de désintéresser les créanciers dans la mesure du possible.
Pour éviter les conséquences d’une déchéance du terme, il est crucial d’adopter une stratégie proactive. La négociation avec les créanciers est souvent la première démarche à entreprendre afin de renégocier les conditions de remboursement et d’éviter une exigibilité immédiate des dettes. L’entreprise peut également avoir recours à des procédures préventives telles que le mandat ad hoc ou la conciliation, prévues par les articles L.611-3 et suivants du Code de commerce. Ces dispositifs permettent de trouver des solutions amiables avec les créanciers avant que la situation ne nécessite une mise sous protection judiciaire.
Lorsque les difficultés sont trop importantes, le recours à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire offre un cadre légal permettant de bloquer l’effet de la déchéance du terme. L’entreprise bénéficie alors d’un gel de ses dettes antérieures et peut élaborer un plan de continuation en accord avec ses capacités financières. Cette solution est particulièrement efficace pour restructurer l’activité et éviter la liquidation, tout en permettant un remboursement progressif des créances sous le contrôle du tribunal de commerce.
Une autre approche consiste à anticiper les difficultés en mettant en place un plan de restructuration financière dès les premiers signes de tension de trésorerie. Cela passe par la révision des engagements bancaires, la renégociation des contrats avec les fournisseurs, ou encore la recherche de nouvelles sources de financement. L’affacturage, la cession d’actifs non stratégiques ou encore la restructuration interne peuvent être des solutions efficaces pour éviter une déchéance du terme entraînant un défaut de paiement généralisé.
L’encadrement juridique de la déchéance du terme dans les procédures collectives constitue donc une protection essentielle pour les entreprises en difficulté. Toutefois, cette protection impose également des obligations strictes, notamment en matière de transparence financière et de respect des engagements pris dans le cadre d’un plan d’apurement. Une mauvaise gestion du dossier peut compromettre les bénéfices de la procédure et conduire à une liquidation judiciaire précipitée.
JMG CONSEILS accompagne les entreprises confrontées aux conséquences de la déchéance du terme en élaborant des stratégies sur mesure pour préserver leur activité et restaurer leur équilibre financier. Grâce à une expertise reconnue en gestion de crise, restructuration financière et négociation avec les créanciers, nous aidons nos clients à anticiper et à maîtriser les risques liés à l’exigibilité immédiate de leurs dettes. Nous intervenons à chaque étape du processus, qu’il s’agisse de renégocier les conditions de remboursement, solliciter des délais de paiement, activer des dispositifs de protection juridique ou mettre en place des solutions de financement alternatives.
Notre approche pragmatique et notre connaissance approfondie des procédures collectives nous permettent d’optimiser les chances de succès, que ce soit dans le cadre d’un mandat ad hoc, d’une conciliation, d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire. En nous confiant votre dossier, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’une défense efficace de vos intérêts face aux créanciers, aux institutions financières et aux tribunaux.
Ce texte a été rédigé avec le conseil et l’assistance de Jean-Michel Geslin, expert en gestion de crise, restructuration d’entreprises et acquisition d’actifs en difficulté.