Le Créancier Chirographaire : Définition, Droits et Rôle en Procédure Collective
Le créancier chirographaire est un créancier qui ne bénéficie d’aucune garantie particulière (hypothèque, nantissement, privilège) pour le remboursement de sa créance. Dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), il est soumis à un traitement spécifique qui peut affecter ses chances de recouvrement.
1. Définition et Caractéristiques du Créancier Chirographaire
Un créancier chirographaire est défini par l’article 2284 du Code civil, qui précise que le débiteur répond de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine, sauf si un privilège ou une sûreté particulière est accordé à certains créanciers.
Contrairement aux créanciers privilégiés, qui bénéficient d’une priorité de paiement (exemple : salariés, Trésor public, organismes sociaux), les créanciers chirographaires doivent attendre que les créanciers mieux classés soient désintéressés avant d’être payés.
Exemples de créanciers chirographaires :
Fournisseurs
Prestataires de services
Clients ayant avancé des fonds sans garantie
Banques sans sûreté sur les prêts accordés
2. Le Traitement du Créancier Chirographaire en Procédure Collective
Lorsqu’une entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article L622-24 du Code de commerce).
a) Classement et Ordre de Paiement
Les créanciers chirographaires se situent au dernier rang dans l’ordre de priorité des paiements fixé par l’article L641-13 du Code de commerce :
Les créances salariales (superprivilège des salariés, article L3253-8 du Code du travail)
Les créances garanties (hypothèques, nantissements, gages)
Les créances fiscales et sociales privilégiées
Les créanciers chirographaires (fournisseurs, prestataires…)
En conséquence, leur remboursement dépend des sommes restantes après paiement des créanciers privilégiés.
b) Sort des Créances en Fonction de la Procédure
Dans le cadre d’un redressement judiciaire (article L631-1 du Code de commerce) : Le créancier chirographaire peut espérer un remboursement selon le plan d’apurement des dettes établi par le tribunal. Des délais et remises de dettes peuvent être imposés.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire (article L640-1 du Code de commerce) : Les créances chirographaires sont rarement remboursées intégralement, car les actifs de l’entreprise sont d’abord affectés aux créanciers privilégiés.
3. Recours et Stratégies pour le Créancier Chirographaire
Les créanciers chirographaires disposent de plusieurs moyens pour protéger leurs intérêts :
Déclaration de créance rigoureuse : Toute omission ou retard peut entraîner l’exclusion du remboursement (article L622-26 du Code de commerce).
Demande d’admission des créances : En cas de contestation, le créancier peut saisir le juge-commissaire.
Action en revendication : Si un bien appartenant au créancier est encore en possession du débiteur, il peut en réclamer la restitution (article L624-9 du Code de commerce).
Participation aux assemblées de créanciers : Dans certains cas, les créanciers peuvent influencer les décisions concernant le plan de redressement.
4. Alternatives pour Sécuriser une Créance Chirographaire
Les entreprises peuvent éviter le risque d’être considérées comme créanciers chirographaires en adoptant des précautions juridiques :
Exiger des garanties (caution bancaire, nantissement, gage, hypothèque)
Prévoir des clauses de réserve de propriété (article L624-16 du Code de commerce), permettant de récupérer un bien non payé
Facturer avec acompte pour limiter l’exposition financière
Vérifier la solvabilité des clients avant d’accorder des délais de paiement
Conclusion
Le créancier chirographaire est le plus exposé en cas de procédure collective, car il passe après les créanciers privilégiés dans l’ordre des paiements. Pour optimiser ses chances de recouvrement, il est essentiel de sécuriser ses créances en amont et d’adopter une vigilance contractuelle accrue.
Conseil et assistance
Ce texte a été rédigé avec le conseil et l’assistance de Jean-Michel Geslin, expert en gestion de crise, restructuration d’entreprises et acquisition d’actifs en difficulté.