Le Conciliateur et la Procédure de Conciliation : Rôle, Missions et Procédure
Le conciliateur joue un rôle clé dans la prévention et la gestion des difficultés des entreprises, en facilitant les négociations entre une entreprise en difficulté et ses créanciers. Il intervient dans le cadre de la procédure de conciliation, un dispositif prévu par le Code de commerce qui vise à éviter l’ouverture d’une procédure collective plus contraignante, comme le redressement ou la liquidation judiciaire.
1. Définition et Cadre Juridique de la Conciliation
La procédure de conciliation est une procédure préventive et confidentielle, destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières avérées ou prévisibles, mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est encadrée par l’article L611-4 du Code de commerce, qui précise que :
« Le président du tribunal peut, à la demande du débiteur, ouvrir une procédure de conciliation lorsqu’il apparaît que l’entreprise éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qu’elle n’est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. »
La finalité de la conciliation est d’éviter une procédure collective judiciaire en permettant à l’entreprise de trouver un accord avec ses créanciers sous l’égide d’un conciliateur.
2. Conditions d’Ouverture de la Conciliation
a) Entreprises Concernées
La conciliation est accessible aux entreprises de toutes tailles, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
L’entreprise doit rencontrer des difficultés financières avérées ou prévisibles.
Elle ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Elle doit formuler une demande volontaire auprès du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
b) Nomination du Conciliateur
Si la demande est acceptée, le tribunal nomme un conciliateur pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois pour un mois supplémentaire (article L611-6 du Code de commerce). Le conciliateur est souvent un administrateur judiciaire ou un expert en restructuration d’entreprise.
3. Missions et Pouvoirs du Conciliateur
Le conciliateur a plusieurs missions essentielles dans la gestion de la procédure de conciliation :
a) Négociation avec les Créanciers
Facilite les discussions amiables entre l’entreprise et ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, organismes fiscaux et sociaux).
Cherche à obtenir des rééchelonnements de dettes, des remises partielles, ou encore des nouvelles facilités de financement.
Peut proposer des accords confidentiels avec certains créanciers pour éviter la propagation de rumeurs pouvant nuire à l’entreprise.
b) Formalisation de l’Accord de Conciliation
Si les négociations aboutissent, un accord de conciliation est rédigé. Il peut prendre deux formes :
Un accord non homologué : il reste confidentiel et repose sur la bonne foi des parties.
Un accord homologué par le tribunal (article L611-8 du Code de commerce) : il bénéficie d’une sécurisation juridique et protège les nouveaux financements accordés dans ce cadre.
c) Protection de l’Entreprise Contre les Poursuites
Pendant la conciliation, les créanciers qui participent aux discussions sont incités à suspendre leurs actions en justice.
En cas d’homologation judiciaire, les engagements pris dans l’accord sont protégés juridiquement, garantissant aux créanciers que les efforts de restructuration seront respectés.
4. Effets et Conséquences de la Procédure de Conciliation
a) Si la Conciliation Aboutit
L’entreprise bénéficie d’un rééchelonnement de ses dettes et d’un cadre juridique sécurisé.
Elle évite une procédure collective plus contraignante, ce qui préserve son image auprès des partenaires économiques.
b) Si la Conciliation Échoue
En l’absence d’accord, l’entreprise peut être contrainte de demander l’ouverture d’une procédure collective.
Le tribunal peut prendre en compte les éléments de la conciliation pour décider d’un redressement judiciaire (article L631-1 du Code de commerce).
5. Avantages et Limites de la Conciliation et du Rôle du Conciliateur
a) Avantages
Confidentialité : La procédure reste discrète, contrairement aux procédures collectives publiques.
Flexibilité : L’entreprise et ses créanciers ont une plus grande liberté pour négocier des solutions adaptées.
Préservation des relations commerciales : Une négociation amiable évite les tensions et permet de maintenir la confiance des créanciers.
Encouragement des financements : En cas d’homologation, les nouveaux financements bénéficient d’une protection (article L611-11 du Code de commerce).
b) Limites et Contraintes
Dépendance au bon vouloir des créanciers : Le succès repose sur leur engagement à trouver un compromis.
Absence de force contraignante : Si aucun accord n’est trouvé, la conciliation n’impose pas de solution obligatoire.
Risque d’échec : En cas d’échec, l’entreprise peut se retrouver en cessation des paiements, conduisant à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
6. Fin de Mission du Conciliateur
Le conciliateur termine sa mission lorsque :
Un accord est conclu et éventuellement homologué.
Aucun accord n’est trouvé, entraînant une procédure collective.
La durée maximale de cinq mois est atteinte sans solution concrète.
7. Conclusion
Le conciliateur, dans le cadre de la procédure de conciliation, joue un rôle fondamental dans la prévention des difficultés financières des entreprises. Son intervention permet d’éviter une procédure collective plus lourde, en trouvant des solutions amiables et confidentielles entre l’entreprise et ses créanciers. Toutefois, son efficacité dépend de la bonne volonté des créanciers et de la capacité de l’entreprise à respecter les engagements pris.
Conseil et Assistance
Ce texte a été rédigé avec le conseil et l’assistance de Jean-Michel Geslin, expert en gestion de crise, restructuration d’entreprises et accompagnement des entreprises en difficulté.