La Commission de Surendettement : Rôle, Procédure et Conséquences
La commission de surendettement est un dispositif légal destiné à aider les particuliers en situation de difficultés financières insurmontables. Encadrée par le Code de la consommation, elle permet d’identifier des solutions adaptées pour rétablir l’équilibre budgétaire des personnes surendettées, tout en protégeant leurs droits et en garantissant le respect des intérêts des créanciers.
1. Définition et Fondement Juridique
La commission de surendettement est un organisme public instauré par l’article L711-1 du Code de la consommation, chargé d’examiner les situations de surendettement des particuliers et de proposer des mesures de traitement adaptées.
« La commission de surendettement des particuliers est instituée auprès de la Banque de France. Elle est chargée d’examiner la situation des personnes surendettées et de proposer des mesures de traitement appropriées. »
Elle intervient lorsque l’endettement d’un particulier devient excessif, rendant impossible le remboursement des dettes non professionnelles.
2. Conditions d’Accès à la Procédure de Surendettement
Pour bénéficier de la procédure de surendettement, plusieurs conditions doivent être remplies :
Être une personne physique résidant en France (ou un Français vivant à l’étranger sous certaines conditions).
Avoir des dettes non professionnelles, c’est-à-dire liées à la vie quotidienne (crédits à la consommation, loyers impayés, dettes fiscales, etc.).
Être dans l’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes de manière durable.
Le dépôt d’un dossier de surendettement se fait auprès de la Banque de France, qui instruit la demande et détermine si le dossier est recevable ou non (article L721-1 du Code de la consommation).
3. Fonctionnement de la Commission de Surendettement
Une fois la demande déposée, la commission de surendettement suit plusieurs étapes :
a) Étude de la Recevabilité du Dossier
La commission analyse la situation financière du débiteur.
Si le dossier est jugé recevable, les poursuites des créanciers sont suspendues (article L722-2 du Code de la consommation).
La commission informe les créanciers et engage une procédure de conciliation.
b) Élaboration d’un Plan de Redressement
Si le débiteur dispose de revenus suffisants, un plan de remboursement échelonné peut être proposé.
Si la situation est plus critique, la commission peut proposer un effacement partiel ou total des dettes (article L732-1 du Code de la consommation).
c) Procédure de Rétablissement Personnel
Si la commission constate l’absence totale de capacité de remboursement, elle peut recommander un effacement total des dettes via une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (article L741-1 du Code de la consommation).
4. Effets de la Procédure sur le Débiteur et les Créanciers
a) Pour le Débiteur
Protection contre les poursuites : Suspension des procédures d’exécution forcée.
Encadrement du budget : Obligation de respecter les mesures de remboursement décidées.
Effacement partiel ou total des dettes selon la gravité de la situation.
b) Pour les Créanciers
Gel des intérêts de retard et des pénalités.
Rééchelonnement ou réduction des créances.
Obligation de respecter les décisions de la commission.
5. Durée et Clôture de la Procédure
La durée d’un plan de redressement ne peut excéder 7 ans (article L733-1 du Code de la consommation). La procédure prend fin lorsque :
Le débiteur a respecté l’ensemble des engagements de remboursement.
La commission constate l’impossibilité de rembourser et prononce un effacement total des dettes.
Un jugement de clôture pour exécution complète du plan est rendu.
6. Conséquences et Limitations pour le Débiteur
Si le surendettement est reconnu, le débiteur est inscrit au Fichier des Incidents de Paiement des Particuliers (FICP), ce qui limite :
L’accès aux crédits bancaires.
La capacité à contracter de nouveaux emprunts.
La gestion des comptes bancaires (possibilité d’interdiction de chéquier).
Cette inscription est levée une fois que le plan de remboursement ou la procédure de rétablissement personnel est achevée.
7. Conclusion
La commission de surendettement est un dispositif essentiel pour accompagner les particuliers en grande difficulté financière. Elle permet de mettre en place des solutions adaptées, allant du rééchelonnement des dettes à leur effacement total en cas d’impossibilité manifeste de remboursement. Toutefois, cette procédure entraîne des conséquences importantes, notamment en matière d’accès au crédit et de gestion financière future.
Conseil et Assistance
Ce texte a été rédigé avec le conseil et l’assistance de Jean-Michel Geslin, expert en gestion de crise, restructuration d’entreprises et procédures d’accompagnement des personnes en difficulté financière.