L’Action en Comblement de Passif : Définition, Conditions et Conséquences
L’action en comblement de passif, prévue par le Code de commerce, permet d’engager la responsabilité des dirigeants d’une entreprise en liquidation judiciaire lorsque leur gestion fautive a contribué à l’insuffisance d’actif. Cette procédure vise à protéger les créanciers en obligeant le dirigeant fautif à supporter tout ou partie des dettes de la société.
1. Définition et Fondement Juridique
L’article L651-2 du Code de commerce dispose que :
« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait. »
L’action en comblement de passif permet donc d’établir la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux (gérants, présidents, administrateurs) qui ont commis des fautes de gestion entraînant ou aggravant les difficultés financières de l’entreprise.
2. Conditions de Mise en Œuvre de l’Action en Comblement de Passif
Pour que le tribunal puisse condamner un dirigeant à combler le passif social, plusieurs conditions doivent être réunies :
a) L’Existence d’une Liquidation Judiciaire
L’action en comblement de passif ne peut être intentée que dans le cadre d’une liquidation judiciaire (article L640-1 du Code de commerce).
Une simple procédure de redressement judiciaire ne permet pas d’engager cette action.
b) Une Insuffisance d’Actif
Il doit être démontré que l’actif de l’entreprise est insuffisant pour désintéresser les créanciers.
Le passif doit être chiffré par le liquidateur judiciaire, qui établit un état des créances restant impayées.
c) Une Faute de Gestion du Dirigeant
Le dirigeant doit avoir commis une faute de gestion avérée ayant directement contribué à l’insuffisance d’actif.
La simple mauvaise gestion ou une prise de risque économique malheureuse ne suffisent pas.
Exemples de fautes de gestion pouvant justifier l’action :
Détournement d’actifs ou abus de biens sociaux.
Tenue irrégulière de la comptabilité ou dissimulation de documents comptables.
Poursuite abusive d’une activité déficitaire malgré l’état de cessation des paiements.
Paiement préférentiel d’un créancier au détriment des autres.
3. Procédure de l’Action en Comblement de Passif
a) Qui Peut Engager l’Action ?
L’action en comblement de passif peut être intentée par :
Le liquidateur judiciaire (article L651-3 du Code de commerce).
Le ministère public.
Un créancier, mais uniquement s’il agit par voie d’intervention dans la procédure.
b) Instruction et Jugement
Le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour certaines professions libérales) examine la faute de gestion et ses conséquences sur l’insuffisance d’actif.
Le juge-commissaire joue un rôle central en examinant les preuves et en recueillant les observations des parties.
Si la responsabilité du dirigeant est reconnue, le tribunal fixe le montant qu’il devra payer.
c) Montant du Comblement de Passif
Le montant est fixé en fonction de l’ampleur de la faute et de la gravité de la situation financière.
Le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif, mais il n’est pas tenu de couvrir l’intégralité des dettes de l’entreprise si d’autres éléments sont en cause.
4. Conséquences pour le Dirigeant
Une condamnation au comblement de passif entraîne des conséquences lourdes pour le dirigeant :
Condamnation financière : Obligation de rembourser une partie du passif social avec son patrimoine personnel.
Interdiction de gérer : Possibilité d’une sanction complémentaire d’interdiction de gérer pendant une durée déterminée (article L653-8 du Code de commerce).
Inscription au Fichier des Interdits de Gérer (CODECHEF et COCHEF), rendant difficile la création ou la reprise d’une autre entreprise.
Risque de poursuites pénales en cas de gestion frauduleuse ou de banqueroute (article L654-2 du Code de commerce).
5. Moyens de Défense du Dirigeant
Un dirigeant mis en cause peut contester l’action en comblement de passif en prouvant que :
Il n’a commis aucune faute de gestion caractérisée.
La faute reprochée n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif.
Des circonstances exceptionnelles (crise économique, pandémie, événement imprévisible) expliquent la faillite.
Les autres organes de la société (directeurs financiers, autres dirigeants) ont également pris des décisions ayant contribué à la situation.
6. Lien avec la Faillite Personnelle et la Banqueroute
L’action en comblement de passif peut être accompagnée d’autres sanctions contre le dirigeant :
Faillite personnelle : Une mesure plus sévère interdisant au dirigeant d’exercer toute activité de direction d’entreprise (article L653-2 du Code de commerce).
Sanction pénale pour banqueroute si des infractions graves sont caractérisées (article L654-2 du Code de commerce).
7. Conclusion
L’action en comblement de passif est un outil juridique puissant permettant de sanctionner les dirigeants dont la gestion fautive a aggravé l’insuffisance d’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire. Elle vise à protéger les créanciers et à responsabiliser les chefs d’entreprise. Toutefois, elle doit être engagée avec discernement, car une faillite peut aussi résulter de circonstances indépendantes de la volonté du dirigeant.
Conseil et Assistance
Ce texte a été rédigé avec le conseil et l’assistance de Jean-Michel Geslin, expert en gestion de crise, restructuration d’entreprises et acquisition d’actifs en difficulté.