L’arrêté du plan en procédure collective : enjeux et conséquences
L’arrêté du plan constitue une étape essentielle dans les procédures collectives de sauvegarde et de redressement judiciaire. Il détermine les modalités de poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté et les conditions de remboursement des créances.
Qu’est-ce que l’arrêté du plan ?
L’arrêté du plan correspond à la décision du tribunal de commerce ou judiciaire de valider un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté. Il intervient à l’issue de la période d’observation et fixe les modalités de remboursement des créanciers ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Cadre juridique
L’arrêté du plan est régi par les articles L626-1 à L626-35 du Code de commerce pour la sauvegarde et les articles L631-19 à L631-22 pour le redressement judiciaire. Ces dispositions prévoient notamment :
La présentation d’un plan établi par l’administrateur judiciaire et/ou le débiteur
La consultation des créanciers et l’approbation par le comité des créanciers si applicable
La décision du tribunal sur la viabilité du plan
Les objectifs de l’arrêté du plan
L’objectif principal du plan est d’assurer la continuité de l’entreprise en préservant l’emploi et en permettant l’apurement du passif dans un cadre organisé. Il repose sur plusieurs axes :
Restructuration financière : échelonnement des dettes, remises partielles de créances
Maintien de l’activité : mesures de gestion visant à redresser l’entreprise
Engagements du débiteur : respect du plan sous peine de résolution et conversion en liquidation judiciaire
Conséquences de l’arrêté du plan pour les créanciers
L’arrêté du plan impose aux créanciers de respecter l’étalement des paiements prévu et interdit toute action individuelle contre le débiteur. Il peut inclure des abandons de créances, des remises de dettes ou encore des conversions en participation au capital.
La résolution du plan
En cas de non-respect des engagements par l’entreprise, le tribunal peut prononcer la résolution du plan (à la demande du mandataire judiciaire ou d’un créancier) et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire (article L626-27 du Code de commerce).
Conclusion
L’arrêté du plan est une décision clé qui conditionne la survie de l’entreprise en difficulté. Il doit concilier les intérêts des créanciers avec la capacité de redressement de l’entreprise. Son succès repose sur une exécution rigoureuse des engagements pris et une gestion adaptée aux exigences du plan.