Admission au Passif dans le Cadre d’une Procédure Collective : Définition, Procédures et Conseils
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), ses créanciers doivent déclarer leurs créances afin d’être reconnus et éventuellement remboursés. L’admission au passif est une étape clé permettant aux créanciers de faire valoir leurs droits, conformément aux articles L.622-24 et L.641-3 du Code de commerce.
Qu’est-ce que l’admission au passif ?
L’admission au passif est le processus juridique par lequel un créancier obtient la reconnaissance officielle de sa créance par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Cette validation permet d’intégrer la créance dans l’inventaire des dettes de l’entreprise en difficulté et de bénéficier, si possible, d’un remboursement. Cette procédure est encadrée par les articles L.622-25 et L.641-4 du Code de commerce.
Qui peut demander l’admission au passif ?
Tout créancier possédant une créance certaine, liquide et exigible peut demander son admission au passif, selon l’article L.622-24 du Code de commerce. Cela inclut :
Les fournisseurs avec des factures impayées,
Les salariés pour des salaires non versés (article L.625-1),
Les banques et établissements financiers pour des prêts en défaut de paiement,
L’administration fiscale et les organismes sociaux pour des dettes fiscales ou des cotisations impayées,
Tout autre contractant ayant une créance sur l’entreprise en difficulté.
Comment procéder à la déclaration de créance ?
La demande d’admission au passif suit plusieurs étapes obligatoires définies par le Code de commerce :
Déclaration de créance : Elle doit être envoyée au mandataire judiciaire dans un délai légal de deux mois après la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC (article L.622-26 du Code de commerce).
Vérification par le mandataire judiciaire : Il analyse la validité et le montant de la créance, en application de l’article L.622-27.
Décision du juge-commissaire : En cas de contestation, ce dernier statue sur l’admission ou le rejet total ou partiel de la créance, conformément à l’article L.624-3.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour augmenter ses chances d’admission au passif, le créancier doit fournir des preuves solides de sa créance, notamment :
Factures impayées,
Contrats, bons de commande ou engagements écrits,
Échanges de courriers ou emails attestant de la créance (relances, mises en demeure, etc.),
Titres exécutoires, le cas échéant.
L’article R.622-23 stipule que la déclaration de créance doit contenir un exposé des motifs et être accompagnée de tous les justificatifs permettant de prouver son existence et son montant.
Conséquences de l’admission au passif
Une créance admise est prise en compte dans :
L’élaboration du plan de redressement, si l’entreprise est en redressement judiciaire,
La répartition des actifs en cas de liquidation judiciaire.
Cependant, le remboursement dépend des disponibilités financières de l’entreprise débitrice et des priorités légales définies par le Code de commerce, notamment les articles L.641-13 et L.643-9, qui précisent l’ordre des paiements.
Pourquoi est-il important d’agir rapidement ?
Ne pas déclarer sa créance dans les délais peut entraîner son irrecevabilité, empêchant ainsi tout recouvrement. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert en procédures collectives pour sécuriser son dossier.
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