Déclaration de créance : protégez vos droits dans les procédures collectives
Lorsqu’une entreprise entre en procédure collective — qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire — les créanciers disposent d’un laps de temps limité pour faire valoir leurs droits : c’est l’enjeu central de la déclaration de créance.
Cette démarche, bien qu’administrative en apparence, revêt une importance stratégique : ne pas déclarer sa créance dans les temps, ou la déclarer de manière incomplète ou incorrecte, peut entraîner sa perte définitive.
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?
La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire de l’existence d’une dette impayée à son profit, antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Elle est régie par les articles L622-24 et suivants du Code de commerce.
Elle permet d’inscrire la créance sur l’état des passifs de l’entreprise débitrice, ouvrant ainsi la possibilité d’un recouvrement partiel ou total, selon l’évolution de la procédure et les dividendes disponibles.
Quels délais pour déclarer sa créance ?
Le délai de déclaration est strict :
2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour les créanciers domiciliés en France.
4 mois pour les créanciers domiciliés hors du territoire français.
Passé ce délai, le créancier est forclos, sauf à justifier d’un motif légitime lui permettant une réclamation en relevé de forclusion devant le juge-commissaire. L’enjeu est donc de surveiller activement les publications légales et d’agir rapidement.
Quelles créances sont concernées ?
La déclaration de créance porte sur l’ensemble des créances antérieures au jugement d’ouverture, qu’elles soient :
exigibles ou non exigibles,
certaines, liquides ou simplement estimées,
contractuelles, délictuelles ou quasi-délictuelles.
Elle peut aussi inclure :
des intérêts de retard ou pénalités,
des garanties associées (caution, nantissement, hypothèque),
des créances en devises étrangères, à convertir en euros selon les modalités en vigueur à la date d’ouverture de la procédure.
Les créances postérieures à l’ouverture, si elles sont nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, peuvent bénéficier d’un rang de paiement prioritaire, mais elles ne sont pas à déclarer selon les mêmes règles.
Comment effectuer une déclaration de créance ?
La déclaration doit être rédigée avec rigueur et comprendre les éléments suivants :
Identité complète du créancier, personne physique ou morale,
Montant total de la créance (principal, intérêts, frais, pénalités),
Origine juridique ou contractuelle de la créance,
Justificatifs (contrats, factures, décisions de justice, courriers de relance, etc.),
Mention d’éventuelles procédures en cours (instance judiciaire, recours…),
Coordonnées d’un représentant dûment habilité, si nécessaire.
Elle peut être transmise :
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire judiciaire,
ou par voie dématérialisée via le portail e-Procédures mis en place par les tribunaux de commerce.
L’assistance d’un professionnel du droit ou d’un expert en procédures collectives est vivement recommandée, notamment lorsque la créance est contestée, en devises, assortie de sûretés, ou issue d’un contrat complexe.
Enjeux et risques pour le créancier
Ne pas déclarer sa créance, ou mal la déclarer, peut avoir de lourdes conséquences :
Perte de tout droit de recouvrement,
Forclusion automatique sans possibilité d’opposer des garanties ou d’agir judiciairement,
Absence de représentation dans les répartitions d’actif ou les plans de sauvegarde/redressement.
Il est également essentiel pour le créancier d’assurer un suivi actif du dossier, notamment :
la vérification de l’admission ou du rejet de sa créance par le mandataire judiciaire,
la participation aux éventuelles consultations, en qualité de créancier,
la déclaration de toute cession de créance intervenue après la date d’ouverture.
Pourquoi se faire accompagner ?
La déclaration de créance est une formalité technique, mais aussi un acte stratégique. Dans certaines situations, il peut être opportun de valoriser une créance à titre provisionnel, de préparer une action en relevé de forclusion, ou encore d’organiser un rachat de créance dans un objectif d’investissement.
L’assistance d’un expert en gestion de crise, restructuration d’entreprises et procédures collectives permet de sécuriser chaque étape et de défendre au mieux les intérêts du créancier dans un contexte juridique souvent mouvant.
Conclusion
La déclaration de créance est bien plus qu’une simple formalité : c’est l’outil fondamental permettant au créancier de préserver ses droits face à une entreprise en difficulté. Dans un environnement marqué par l’incertitude économique, l’anticipation, la rigueur et l’accompagnement d’un professionnel aguerri sont les clés d’une démarche efficace.
Ce texte a été rédigé avec le conseil et l’assistance de Jean-Michel Geslin, expert en gestion de crise, restructuration d’entreprises et accompagnement des entreprises en difficulté.